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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300800_20251008
8 octobre 2025
La commune de Dreux a déposé une plainte contre lui à raison de faits dans la nuit du 16 au 17 septembre 2022. M.
4ème chambre
DTA_2007886_20230308
8 mars 2023
Le CHI a déposé également une plainte au pénal le 2015 et a saisi les instances disciplinaires compétentes.
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2301143_20241112
12 novembre 2024
dépôt de plainte et d'avoir tenu les propos qui lui sont reprochés.
1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ». 9.
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
de l’article UA 12 du plan local d’urbanisme immédiatement antérieur qui imposent le remplacement des plantations existantes.
2ème Chambre
DTA_2100500_20230322
22 mars 2023
local d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'OAP
2ème chambre
DTA_2401715_20241105
5 novembre 2024
part, aucun élément produit aux débats ne permet de considérer que des poursuites ont été engagées dans le cadre de la seconde plainte.
1ère chambre
DTA_2002751_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le département des Yvelines a commis une faute en lui retirant soudainement un des enfants dont elle avait la garde en tant qu'assistante familiale et en diligentant une enquête
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501885_20251118
18 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 portant retrait de deux points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction constatée le 11 juillet 2024 à Bessey-en-Chaume.
1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article U9 1° du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Benoît : " Dans le cadre de tout aménagement paysager et plantation, les espèces végétales indiquées dans l'annexe n°13 du
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2503510_20260224
24 février 2026
A... était inscrit pour passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire a été fermé pour fraude et qu’une plainte a été déposée contre son gérant.
2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
Par suite, au vu des mesures mentionnées sur les plans produits à l'instance, tant en ce qui concerne la façade ouest que la façade nord, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de retrait prévues
7ème Chambre
DTA_2319479_20260305
5 mars 2026
Compte tenu de la vente de ce bien immobilier le 31 mai 2022, l’Anah a prononcé, par décision du 3 juin 2022, le retrait et le reversement d’une partie de cette subvention à hauteur de 6 520 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306692_20230817
17 août 2023
des 6 mètres édictée par l'article UAE6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune (PLU) ; * Le chemin de desserte de la rue des Soufflets ne constitue pas une voie nouvelle et n'est pas
8ème chambre
DTA_2206370_20250212
12 février 2025
Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire de Plan d'Orgon a admis l'agent à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service.
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
; il omet les plantations maintenues ou créées ; * les plans de coupe ne font pas apparaître toutes les côtes du terrain naturel ni ne permet de comprendre si des excavations seront nécessaires ;
3ème Chambre
DTA_2300954_20251229
29 décembre 2025
B... soutient que deux agents communaux ont porté plainte en 2022 pour des faits de harcèlement commis par le maire à leur encontre et que son intervention en leur faveur est à l’origine de la décision
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
, le cas échéant, les stipulations d’accords collectifs de travail applicables à la mise à la retraite des salariés.
5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits à l'aide attribuée par la convention du 22 décembre 2015, au titre de la mesure d'aide aux investissements du plan
3ème chambre
DTA_2307181_20260206
6 février 2026
E... en congé de longue durée à plein traitement en lieu et place de l’arrêté le plaçant en congé de longue maladie à plein traitement du 25 août 2020 au 24 août 2021, de l’arrêté le plaçant en congé de
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