Puis, par courrier du 16 mars 2023, il a sollicité sa prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge d’admission à la retraite le 19 août 2024.

» qu’il a sollicité par changement de statut ; -à la suite de l’entretien du 22 janvier 2026, son employeur lui a donné un délai courant jusqu’au mercredi 28 janvier 2026 pour justifier d’un récépissé

du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / (…) ».

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Par un courrier électronique du 14 avril 2022, réitéré par un courrier du 4 mai 2022, Mme H... a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Le 9 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du droit de conduire ou de retrait de points.

A ait sollicité, sous réserve de son retrait effectif, la cession de la totalité des actions lui appartenant dans la société, est sans incidence sur la régularité de procédure dès lors que celle-ci prévoit

Le 3 avril 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

B a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

B, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1982, entré en France en 2014 d'après ses déclarations, a sollicité le 6 juillet 2018 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

A, qui réside fiscalement en France, est titulaire de pensions de retraite de droit français et de pensions de retraite de source suisse.

Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Il a sollicité le 7 novembre 2021, le renouvellement de sa carte de résident. Par la présente requête, M.

Il résulte cependant de l'article 17 de cette loi, que la mise en place d'un code de conduite ne vise qu'à encadrer les faits de corruption, qui est un délit pénal consistant à solliciter, agréer ou accepter

Il résulte cependant de l'article 17 de cette loi, que la mise en place d'un code de conduite ne vise qu'à encadrer les faits de corruption, qui est un délit pénal consistant à solliciter, agréer ou accepter

de l'association générale des institutions de retraite des cadres - association pour le régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), de la caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés

Il a sollicité, le 7 août 2024 un changement de statut aux fins d'obtenir une carte de séjour temporaire salarié, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Le 17 mars 2023, la société Bio Med 21 a sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de licencier Mme B... pour motif disciplinaire.