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959 résultats pour « signature après la rupture du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303474_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

du travail, saisi d’un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301404_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B, pour lesquelles elle n'a, au demeurant, pas candidaté et alors que l'intéressé était en poste avant la conclusion de son contrat à durée déterminée et qu'il n'est pas le signataire de la décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509227_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord et signataire de l’arrêté contesté par Mme B..., délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A ; 2°) d'annuler la décision implicite intervenue le 5 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 juillet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100275_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D’autre part, la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre a régulièrement publié la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2015 ayant autorisé la signature du contrat tant au registre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301218_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conventionnelle de son contrat à compter de janvier 2023 ; - il lui a été demandé de témoigner contre des élus en échange d’une réévaluation de son indemnité de rupture ; - les agissements à son encontre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411938_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’une part, en application de ces dispositions et contrairement à ce que soutient la requérante, un stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage notamment pour faute disciplinaire après

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301016_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400572_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203092_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

a manqué à son obligation de santé et de sécurité en la faisant travailler la nuit toute seule ; la proposition de renouvellement de son contrat est entachée d’une erreur de fait ; elle justifie d

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TA

1ère chambre

DTA_2200282_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100725_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C a été embauché le 7 mars 2011 sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association pour l'institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP) en qualité de formateur/référent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500262_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100574_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, une maladie contractée par un fonctionnaire doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100603_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, une maladie contractée par un fonctionnaire doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de

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TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le 12 juin 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant 28 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel

Source officielle

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