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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303474_20250924
24 septembre 2025
du travail, saisi d’un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.
1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
B, pour lesquelles elle n'a, au demeurant, pas candidaté et alors que l'intéressé était en poste avant la conclusion de son contrat à durée déterminée et qu'il n'est pas le signataire de la décision de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509227_20251008
8 octobre 2025
Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord et signataire de l’arrêté contesté par Mme B..., délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l
2ème Chambre
DTA_2104106_20220713
13 juillet 2022
contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
A ; 2°) d'annuler la décision implicite intervenue le 5 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 juillet
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
D’autre part, la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre a régulièrement publié la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2015 ayant autorisé la signature du contrat tant au registre
5ème chambre
DTA_2301218_20251008
conventionnelle de son contrat à compter de janvier 2023 ; - il lui a été demandé de témoigner contre des élus en échange d’une réévaluation de son indemnité de rupture ; - les agissements à son encontre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
7ème chambre
DTA_2411938_20251119
19 novembre 2025
D’une part, en application de ces dispositions et contrairement à ce que soutient la requérante, un stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage notamment pour faute disciplinaire après
1ère chambre
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une
DTA_2400572_20251010
DTA_2203092_20250624
24 juin 2025
a manqué à son obligation de santé et de sécurité en la faisant travailler la nuit toute seule ; la proposition de renouvellement de son contrat est entachée d’une erreur de fait ; elle justifie d
DTA_2200282_20221123
23 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 3.
Chambre 1
DTA_2100725_20230120
20 janvier 2023
C a été embauché le 7 mars 2011 sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association pour l'institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP) en qualité de formateur/référent
5ème Chambre
DTA_2500262_20250520
20 mai 2025
familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France
DTA_2100574_20230622
22 juin 2023
Par ailleurs, une maladie contractée par un fonctionnaire doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de
DTA_2100603_20230622
9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
Le 12 juin 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant 28 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.
4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
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