En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et

des médecins, accompagnées de mentions illisibles ne remplissent pas les conditions d'authenticité et d'intégrité au sens de l'article 1367 du code civil; - elle est illégale en l'absence d'examen

Enfin, il ressort des mentions figurant dans le procès-verbal que les faits ont bien été constatés par son signataire.

autorité incompétente en l'absence de délégation régulière et qui lui soit opposable ; - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la signature

Il fait valoir que : - l’ordonnance du 19 décembre 2025 n’a pas été exécutée ; - la Carsat Sud-est n’a transmis que des documents partiels, illisibles ou inexploitables.

depuis bientôt une année alors qu’il remplit l’ensemble des critères nécessaires à son introduction ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence et d’un vice de forme dès lors que la signature

contestée porte en principe une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle est entachée d’incompétence en l’absence de délégation de signature

Par un arrêté n° 2025-250 du 28 février 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 53-2025 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E... a reçu délégation de signature à

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 4.

C..., qui reprend ses écritures en indiquant que la signature de l’arrêté est illisible, que la brochure d’information n’est pas fournie en ce qui concerne M.

C doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la signature de son auteur est illisible, en méconnaissance des dispositions de l'article

L'ensemble des documents produits comporte soit le nom et la signature de l'officier d'état civil, soit le nom et la signature du président du tribunal ou du greffier. 7.

administratif d'un recours concernant une obligation de quitter le territoire français sans délai ne lui est pas opposable dès lors que les voies et délais de recours portés sur l'arrêté attaqué sont illisibles

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - les prénom, nom et qualité du signataire sont illisibles en violation de l'article L. 212-1 du code des relations

est illisible ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 512-1 et

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence à défaut d'établir que le signataire détenait une délégation de signature régulièrement publiée ou affichée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

est illégale ; enfin, le prénom et le nom du signataire de l'acte sont illisibles, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".Si le requérant soutient que la signature figurant sur l'arrêté attaqué était illisible, le préfet de police a produit