Le 6 août 2021, la société Streamline a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir et permis de division pour la destruction d'une maison d'habitation et la construction

du 27 octobre 2022 par lequel le maire d'Ozoir-la-Ferrière a délivré à la SARL SOPIM un permis de construire modificatif du permis de construire du 9 novembre 2021.

Un permis de construire n°PC 006 059 21 00032 a été accordé le 25 mars 2022 à la société à responsabilité limitée (ci-après " Sarl ") " Prestigimo " par la commune d'Eze en vue de réaliser deux villas

La société Aiguillon Construction a présenté le 26 août 2020 à la mairie de Monterblanc une demande de permis de construire pour la réalisation d'une construction à caractère collectif de 9 logements.

B C, représentés par Me Coissard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Nancy a délivré un permis de construire à la société Nancy

B C, représentés par Me Coissard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Nancy a délivré un permis de construire à la société Nancy

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent a accordé un permis de construire à la société CIS Promotion pour la construction

Le 12 avril 2021, la société COOPEA a déposé une demande de permis de construire quarante-cinq logements sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye.

maire de la commune de Bordeaux du 24 février 2022 accordant aux sociétés Bordeaux Lac Développement et Bordeaux Hôtel Investissements un permis de construire portant sur la démolition d'un bâtiment et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. et Mme B D demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré le 29 octobre 2022 par le maire de

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Vitoria était titulaire d'un permis de construire initial délivré le 14 septembre 2017.

de construire à la société La Commanderie.

de construire n° PC 083 065 22 00020 à M.

Elle soutient que : - sur la condition tenant au doute sérieux : - en premier lieu, la commune a commis une erreur de fait en ce qu'elle a considéré que la société titulaire du permis d'aménager

permis de construire 41 logements sur une parcelle cadastrée AD 122, ainsi que la décision du 5 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bray-Dunes la somme

avril 2020, doit être regardé comme un permis de construire rectificatif et non comme un nouveau permis de construire.

A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire

A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire

Le préfet des Bouches du Rhône demande la suspension de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Gréasque a délivré à la société SA Groupe Perottino un permis de construire deux maisons

d'appel d'offres ; - dès lors qu'elle était titulaire d'un permis de construire, elle n'était pas obligée de joindre l'intégralité du dossier de permis ; - en exigeant des pièces et informations ne