Dès lors, compte tenu des pièces fournies au dossier, il ne peut être tenu pour établi que le dossier d'enquête publique accessible au public de l'ensemble des communes membres, que ce soit sur support

Par ailleurs et compte tenu de l'objet même de la concertation, menée en amont de l'élaboration du règlement écrit et du zonage, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération n'était pas tenue

régulière de l'ensemble des conseillers municipaux et de transmission d'une note de synthèse ; - le dossier soumis à l'enquête publique était incomplet en méconnaissance des articles L. 153-39 et L.

, dès lors que l'arrêté d'ouverture ne mentionne pas les caractéristiques principales du projet ; - le dossier d'enquête publique était incomplet, en l'absence d'étude en matière d'approvisionnement

Dès lors, compte tenu des pièces fournies au dossier, il ne peut être tenu pour établi que le dossier d'enquête publique accessible au public de l'ensemble des communes membres, que ce soit sous support

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas

752 entre Montrevault-sur-Evre et Beaupréau-en-Mauges ; 2°) d'enjoindre au département de Maine-et-Loire de remettre en état les lieux, et de mettre en œuvre des mesures compensatoires adaptées pour tenir

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 14.

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 25.

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 25.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Miniac-Morvan : 31.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce qu'ils n'ont pas reçu la proposition de rectification, l'accusé de réception ayant été signé par un tiers non identifié ; - la

de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît l'article 9 du règlement de zone UA1 et de l'orientation d'aménagement et de programmation " qualité d'aménagement et des formes urbaines " (OAP QAFU) compte tenu

Ces plans, qui comportaient une description suffisante du projet de division, étaient les seuls que le pétitionnaire était tenu de joindre à sa déclaration en application des dispositions précitées du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il procède d'une fraude ; - le dossier de demande d'enregistrement est incomplet, compte tenu de l'insuffisance de la description

donc jugées insuffisantes par ce spécialiste ; en l'absence de ce document réalisé par l'hydrogéologue, l'information du public est donc insuffisante ; * le dossier de demande d'autorisation est incomplet

en méconnaissance de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure a été également été irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié par la commune de la convocation

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les avis rendus sur le projet sont irréguliers pour avoir été rendus prématurément.

contrat et n'ont pas été précédées d'un entretien préalable ; - à supposer qu'elle puisse être regardée comme une décision de licenciement, cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière