B... est entré irrégulièrement sur le territoire national, qu’il s’y est maintenu irrégulièrement sans titre de séjour, et que ladite décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée

tenu de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ; - est intervenue sur une procédure irrégulière, compte tenu de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, M. Simonnot a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la canalisation d'eau potable située sur son terrain est irrégulièrement implantée.

personnelle ; - le refus critiqué est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien de 1968 dès lors que la préfète s'est estimée liée par la situation irrégulière

B est bien inséré depuis plusieurs années, qu'il tente de déposer une demande de régularisation à Paris, et qu'il est domicilié à Paris, de sorte que l'assignation à résidence comporte des conséquences

A... et sa fille résident déjà en France en situation irrégulière depuis 2020.

En ce qui concerne la constatation de l'emprise irrégulière : 7.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 mai 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 17 juin 2025 à 10h, tenue en présence de Mme Laforge, greffière d'audience : - le rapport de M.

En premier lieu, la société Josiane Trible Architecte soutient que la composition irrégulière du jury initial est constitutive d'une faute de la part de la commune.

°) d'enjoindre au syndicat des eaux des Abrets de démolir l'ouvrage constitué de la pompe de refoulement des eaux et l'ensemble des éléments annexes qui s'y rattachent (grilles, potence, dalle) irrégulièrement

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 qui s'est tenue en présence de M.

Par suite, la matérialité des faits, s'agissant de l'emploi irrégulier de Mme C, est établie. Quant à l'embauche de M. D : 7.

Mme D épouse C soutient que l'assignation à résidence : - est entachée d'incompétence ; - a été précédée d'un placement en retenue administrative qui était irrégulier ; - a été irrégulièrement notifiée

A B, de nationalité malienne, né, selon ses déclarations, le 5 juillet 2001, entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2017, a sollicité, le 5 juillet 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le

C, ressortissant tunisien né en 1997, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

B relève de la catégorie 2, qui concerne le cas dans lequel le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre en provenance d'un pays tiers.

A, ressortissant mauritanien né le 25 septembre 1993, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2020.

Après avoir, au cours de l'audience du 9 septembre 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du préfet du Val-de-Marne et de Mme C, ou de leurs