locales de recalculer ses droits à pension de retraite en tenant compte de son invalidité, avec effet rétroactif au 1er mai 2022, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la CNRACL de réévaluer sa pension de retraite pour invalidité et sa rente pour invalidité à compter du 31

B a fait l'objet d'une expertise médicale en vue notamment de " fixer le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) à la date de consolidation selon le code des pensions civiles et militaires ".

à compter du 1er octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat de réviser sa pension en prenant en compte son droit à majoration et son taux d'invalidité réel ; 3°) à titre subsidiaire et

Par une décision du 18 juillet 2017, une pension militaire d'invalidité a été attribuée à M.

Par courrier du 9 juillet 2021, reçu le 19 juillet 2021, Mme A a à nouveau demandé la révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité.

Par courrier du 9 juillet 2021, reçu le 19 juillet 2021, Mme A a à nouveau demandé la révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité.

Par une décision du 8 avril 2021, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé d'admettre Mme B à la retraite pour invalidité avec droit à pension au motif que

d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé

Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la demande de révision de sa pension d'invalidité, formulée plus d'un an après avoir eu notification

Il en ressort également qu’à compter de cette date elle a été radiée des effectifs de la fonction publique hospitalière, et a bénéficié d’une pension de retraite assortie d’une rente d’invalidité.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le brevet de pension : Le brevet de pension attaqué, qui attribue à l’intéressée une pension d’invalidité, n’aurait pu légalement être pris en

Il soutient que le refus de lui transmettre la demande de retraite anticipée pour invalidité méconnait les dispositions de l'article L. 24-1 alinéa 4 du code des pensions civiles et militaires.

de retraite pour invalidité.

de retraite pour invalidité.

Il perçoit à ce titre, depuis le 16 janvier 2015, une pension militaire d'invalidité au taux de 15 %.

à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible

applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ". 3.