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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307029_20231030
30 octobre 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 3.
DTA_2401053_20240222
22 février 2024
A se disant Niazi, ressortissant afghan né le 3 mars 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2300086_20230117
17 janvier 2023
une protection à Ashem de bénéficier du même statut que celui accordé à son frère ; - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert
DTA_2401894_20240403
3 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 4.
DTA_2204406_20220706
6 juillet 2022
a décidé de le transférer, par la décision contestée, aux autorités espagnoles.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500628_20250226
26 février 2025
avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert
DTA_2512764_20260206
6 février 2026
Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A... aux autorités croates. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202191_20220927
27 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.
DTA_2503392_20250606
6 juin 2025
B, ressortissant sierra-léonais né le 1er janvier 2004, est entré irrégulièrement en France le 9 décembre 2024, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213848_20220706
est alors transférée à l'État membre requérant.
DTA_2203674_20220701
1 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
DTA_2205133_20220729
29 juillet 2022
Par l'arrêté attaqué du 3 juin 2021, notifié le 5 juillet 2022, le préfet des Yvelines a décidé du transfert de M. D aux autorités espagnoles. 2.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207599_20221027
27 octobre 2022
Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
- Asile - 15 jours
DTA_2307132_20230616
16 juin 2023
Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que M.
DTA_2307399_20230616
DTA_2305167_20230510
10 mai 2023
Mme D, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1996, déclare être entrée irrégulièrement en France le 19 février 2023.
DTA_2204848_20220805
5 août 2022
Par un premier arrêté du 20 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités espagnoles.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504451_20250923
23 septembre 2025
B, ressortissant mauritanien né le 25 février 1991, est entré irrégulièrement en France afin d'y solliciter l'asile.
DTA_2302156_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités lituaniennes. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Eloignement urgent
DTA_2206197_20221214
14 décembre 2022
B souhaite impérativement solliciter l'asile en France ; que la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de M.
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