d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué

les logements ont fait l'objet d'une rotation de locataires particulièrement importante ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois des logements considérés est satisfaite ; - elle a effectué

En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

même date, la réception des travaux par le maître d'ouvrage n'était pas intervenue, l'immeuble abritant le logement proposé étant un immeuble neuf, et que lors de l'entrée des premiers locataires, l'ascenseur

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

, elle ne peut être imposée à la cotisation foncière des entreprises en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas la jouissance des parkings loués

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l’évaluation des immeubles d’un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Elle a pour seul effet de priver l'administration et, après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de ses conclusions devant le tribunal.

Eu égard à ces circonstances, sans précision apportée sur la date à laquelle elle a eu connaissance de la vacance des logements et sans qu'il ne soit ni établi, ni même allégué que les travaux effectués

application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le reconnaître prioritaire et devant être logé

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la Ville de Paris ne disposait pas du droit de préempter l'immeuble en cause. 3.

capacités ne lui a été faite ; - elle vivait en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), est malade et sans domicile fixe ; - elle a trouvé une location de 9 m² au dernier étage d'un immeuble

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins