au tribunal de grande instance de Bobigny, été placé et confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-Saint-Denis jusqu'au 15 mai 2019.

Ainsi, le dépôt de sa demande d'asile a été faite plus de trois ans après la cessation de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et plus de six ans après sa majorité.

A est célibataire et père d'un enfant de nationalité algérienne, né le 2 juin 2018. Le requérant est séparé de la mère de l'enfant.

B était mineur et a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance le 7 juin 2019.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

2026 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a refusé la signature d’un « contrat jeune majeur » et a mis fin à sa prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance

judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants

provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser

avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion

Aux termes de l’article 21-12 du même code : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

Le conseil de discipline n'a, lors de sa séance du 16 juin 2022 et en l'absence de majorité, émis aucun avis. M.

juridictionnelle ou, à défaut, de lui verser directement cette somme.

Enfin, selon la décision contestée, une orientation vers les dispositifs de droit commun pour les majeurs lui a été proposée et le requérant pourra, s'il le souhaite, être reçu par une assistante sociale

Enfin, le procès-verbal du conseil de discipline, comme son extrait transmis à M.

compter de la notification de l'ordonnance et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du conseil départemental la somme de 1 500 euros à verser

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Calvados, au-delà de sa majorité à la faveur de contrats d'accueil jeune majeur permettant son accompagnement pendant

des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 décembre 2019.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques

la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser