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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
A était quant à lui l'associé unique et le gérant d'une société algérienne dénommée CEMT, et la requérante verse au dossier une attestation du 10 janvier 2021 de l'inspecteur des impôts du port d'Alger
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126829_20240123
23 janvier 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'a suspendue de ses fonctions et a interrompu le versement
6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
La société GDSOL 40 ne peut utilement soutenir que le compte-rendu d’observations de Mme E... versé à l’instance par les requérants doit être écarté des débats en ce que cette pièce constituerait en réalité
4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - elle reprend intégralement à son compte les écritures de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
En ce qui concerne la procédure d’information et de consultation du comité social et économique : Aux termes de l’article L. 2312-39 du code du travail : « Le comité social et économique est saisi
4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
Chacune de ces sommes sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018. Il sera déduit de chacune des sommes ainsi majorées la provision correspondante déjà versée.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407133_20250625
25 juin 2025
Emeraude à lui verser une provision d'un montant de 1 852,20 euros à valoir sur les débours qu'elle a exposés pour le compte de son assuré, M.
1ère Chambre
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021.
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
tenu des factures produites ; - les rehaussements sont contestés à hauteur de 4 026,30 euros au titre de 2015 et 42 642,08 euros au titre de 2016 compte tenu des factures Samse et Avenir Renov produites
Reconduite à la frontière
DTA_2209125_20220719
19 juillet 2022
à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois courant à compter de la même
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
stations de lavage sans prévoir de dispositif d'aides ; * d'enjoindre au préfet du Morbihan d'examiner leur situation et de prendre des mesures d'aides financières, dans un délai de quatre jours à compter
3ème Chambre
DTA_2314085_20260324
24 mars 2026
Il s’est vu notifier deux avis de régularisation de charges d’occupation de son logement n° 700569 du 7 mars 2023 et n° 739604 du 19 juillet 2023 s’établissant, compte tenu du versement de provisions d
1ère chambre
DTA_2102376_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me Lopes, conclut au rejet de la requête et sollicite le versement par le requérant d'une
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à raison des bénéfices réalisés par les sociétés civiles immobilières (SCI) dénommées
7éme chambre
DTA_2305314_20231207
7 décembre 2023
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
DTA_2202690_20221006
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
la somme de 66 655,20 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, de condamner l'acheteur à lui verser une somme de 12 900 euros au titre de son manque à gagner.
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