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791 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2216040_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A était quant à lui l'associé unique et le gérant d'une société algérienne dénommée CEMT, et la requérante verse au dossier une attestation du 10 janvier 2021 de l'inspecteur des impôts du port d'Alger

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126829_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'a suspendue de ses fonctions et a interrompu le versement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205032_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La société GDSOL 40 ne peut utilement soutenir que le compte-rendu d’observations de Mme E... versé à l’instance par les requérants doit être écarté des débats en ce que cette pièce constituerait en réalité

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100795_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que : - elle reprend intégralement à son compte les écritures de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce qui concerne la procédure d’information et de consultation du comité social et économique : Aux termes de l’article L. 2312-39 du code du travail : « Le comité social et économique est saisi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106261_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Chacune de ces sommes sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018. Il sera déduit de chacune des sommes ainsi majorées la provision correspondante déjà versée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407133_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Emeraude à lui verser une provision d'un montant de 1 852,20 euros à valoir sur les débours qu'elle a exposés pour le compte de son assuré, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104750_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

tenu des factures produites ; - les rehaussements sont contestés à hauteur de 4 026,30 euros au titre de 2015 et 42 642,08 euros au titre de 2016 compte tenu des factures Samse et Avenir Renov produites

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209125_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois courant à compter de la même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205128_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

stations de lavage sans prévoir de dispositif d'aides ; * d'enjoindre au préfet du Morbihan d'examiner leur situation et de prendre des mesures d'aides financières, dans un délai de quatre jours à compter

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TA

3ème Chambre

DTA_2314085_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il s’est vu notifier deux avis de régularisation de charges d’occupation de son logement n° 700569 du 7 mars 2023 et n° 739604 du 19 juillet 2023 s’établissant, compte tenu du versement de provisions d

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102376_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me Lopes, conclut au rejet de la requête et sollicite le versement par le requérant d'une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107202_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à raison des bénéfices réalisés par les sociétés civiles immobilières (SCI) dénommées

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TA

7éme chambre

DTA_2305314_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte

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TA

1ère chambre

DTA_2204472_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203859_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202690_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203068_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101438_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

la somme de 66 655,20 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, de condamner l'acheteur à lui verser une somme de 12 900 euros au titre de son manque à gagner.

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