En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 4.

Ces documents sont suffisants à établir la présence de l’enfant en France.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

en violation des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-5 du code de la sécurité intérieure, de quatrième part le non-respect des lois caractérisé par la mauvaise tenue du registre

de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 août 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation

Il résulte de l’instruction, en particulier des certificats de scolarité produits au dossier que M. B... A... est scolarisé à Mayotte depuis l’année 2011 jusqu’en 2022.

B..., représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en violation de son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence commis courant janvier 2015 et jusqu’au 29 novembre 2017 ».

manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence commis courant janvier 2015 et jusqu’au 29 novembre 2017 ».

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

La décision faisant obligation à M.

Par arrêté du 17 mai 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M.

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation