Après avoir évalué d’office leurs revenus, il leur a notifié, selon la procédure de taxation d’office, des rehaussements portant entre autres sur la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre

de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté. 13.

Ainsi qu'exposé au point 5, l'article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l'actif est

d’ordre public, relevé d’office, tiré de ce que, d’une part, les conclusions dirigées contre les indus de RSA et d’allocations de logement familiale ont perdu leur objet en cours d’instance à concurrence

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

La circonstance, relevée par la cour d'appel, que M.

moyen soulevé d'office, tiré de l'incompétence du conseil municipal.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

relevés d'office tirés de : - l'impossibilité de saisir le juge du référé administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors que la saisie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision relative au revenu de solidarité active doit donc être écarté. 6.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision relative au revenu de solidarité active doit donc être écarté. 6.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l'action en recouvrement de la contribution sociale généralisée au titre de l'année 2005, dès lors que la mise en demeure

Aux termes de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par

ou d’aide exceptionnelle de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Mme A a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter de juillet 2019.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la remise gracieuse du trop-perçu d'aide exceptionnelle de fin d'année faute de demande préalable.