Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale, le relèvement de la peine d'interdiction du territoire

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mouret, magistrat désigné, qui a informé les parties de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Il soutient que ni le moyen relevé d'office ni ceux de la requête ne sont fondés.

cadre d'une médiation, au président de l'université Clermont-Auvergne de désigner un habilité à diriger des recherches ou tout autre membre compétent pour assurer le suivi et la finalisation des corrections

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative dès lors que les contrats en litige sont des contrats de droit privé et sont susceptibles de relever en conséquence de la compétence

arrêté notifié le 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une décision du 23 septembre 2024, M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté en date du 30 avril 2021 ne contenant pas l'énoncé

Zabka, qui a indiqué qu'en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ». 5

d'Angers le 13 mars 2015 et que les autres moyens soulevés par M.

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ».

, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».