Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait.

A était connu des services de police pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature le 4 septembre 2019. 3.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

B a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement par un arrêt correctionnel de la cour d'appel d'Agen le 23 mai 2024 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00383 du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris le même jour, le préfet de police a donné

Il fait valoir que : - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens n'est fondé.

Par suite, le moyen doit être écarté. S'agissant de la légalité interne : 7.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, constitue une mesure de police, laquelle n'est pas créatrice de droits. Cette décision ne retire donc ni n'abroge une décision créatrice de droits.

L’inertie administrative sur son dossier est dû à un fait de corruption au nom d’un intérêt supérieur. Vu - les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

correctionnels de la cour d’appel de Metz, à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour des faits de destruction d’un bien appartenant à autrui

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Par ordonnance du 15 mars 2025, le premier président de la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du 14 mars 2025 rejetant la demande d'autorisation de maintenir Mme C en rétention jusqu'à l'exécution

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu : - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs : En premier lieu, par un arrêté n° 25/BC/017 du 24 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Par une ordonnance du 9 mai 2024, le premier président de la cour d'appel d'Orléans a rejeté l'appel de M. A à l'encontre de cette ordonnance.