Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social

A compter de cette date et jusqu'au 19 mai 2019 inclus, elle a été placée en arrêts de travail et, le 13 décembre 2018, elle a adressé à son employeur une déclaration d'accident du travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

étant une maladie professionnelle ou un accident de travail dû au comportement de sa hiérarchie.

Le 2 avril 2019, ont été signés par les responsables de la requérante, le rapport d'accident du travail et la déclaration d'intégrité physique.

Victime d'un malaise sur son lieu de travail le 5 décembre 2019, il a, le lendemain, sollicité la reconnaissance de ce malaise au titre de la législation sur les accidents de service.

dont elle a été victime le 26 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Rouvray de lui adresser un formulaire de déclaration d'accident de travail et d'initier une enquête, sous une astreinte

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

La procédure a régulièrement été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté ministériel du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du

Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : " I.

Enfin, les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

du travail (SPAT) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande de reconnaissance de son arrêt de travail en accident de service, ensemble la décision de rejet de son recours

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Mme F, agent titulaire du département du Calvados, exerçant au grade d'assistante sociale principale, a été placée en arrêt de travail pour la période du 22 juin 2016 au 26 septembre 2016 par son médecin