français pour une durée de trois ans.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 25 juin 2019 à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol commis en juin 2019, puis le 12

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 9.

Il précise, par ailleurs, que le comportement du requérant, incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes le 4 avril 2025 en raison d'une condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée

durée de trois ans.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Aude, n'aurait pas procédé à un

En troisième lieu, pour les motifs énoncés au point 7 et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision d'obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de M.

C... a été condamné le 10 mars 2015 à une peine délictuelle de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sur sa conjointe et sur son fils mineur.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En troisième lieu, si M.

pour une durée de trois ans. 2.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, d'une part, M.

durée de trois ans : 2.

Eu égard au caractère récent de l'entrée en France de l'intéressé, de l'absence de justification quant à l'existence comme la réalité de sa vie familiale comme privée en France, le moyen invoqué par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 15.

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ».

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 10.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

trois ans.