Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

500 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros TTC en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

F D, représenté par Me Canal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet du

C D B, représenté par Me Sirat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

En l'espèce, dès lors que M.

de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.