Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Sur la demande de suspension : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il fait valoir que : il n’y a pas de présomption d’urgence en l’espèce dès lors que Mme A...

B..., représenté par Me Patureau, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français

A..., représentée par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente.

Elle soutient que : - il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; la décision la fait basculer en situation

C D, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Il soutient que : - la décision en litige porte de graves atteintes aux libertés fondamentales ; cette décision porte atteinte à la présomption d'innocence dès lors qu'elle est motivée par les faits

Considérant ce qui suit : 1.

du 21 août et 1er septembre 2025, dont il fait l’objet.

du 21 août et 1er septembre 2025, dont il fait l’objet.

Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

A..., qui persiste en ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, qu’il développe et qui fait valoir que la présomption d’urgence doit être retenue s’agissant du renouvellement d’un titre de séjour,

Considérant ce qui suit : 1.