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28 509 résultats pour « 2 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305149_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302984_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-7 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201958_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2010808_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201985_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C B, représenté par Me André, SCP Baron F , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'incompatibilité du 14 mars 2022 pris sur le fondement de l'article L 114-2 du code de la sécurité intérieure,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de l’énergie ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304359_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100360_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601025_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203687_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 13 avril 2022 et l’attribution du chèque énergie. Sur le droit de M. B... au bénéfice du chèque énergie : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115008_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

sa publication sur son site. 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428344_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du code de l’énergie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000393_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216023_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400695_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code de l’énergie ; - l’arrêté du 24 février 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2003255_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300929_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions et de lui attribuer l'aide sollicitée. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910924_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; 3°) " de déterminer un mode de validation des mesures de consommation d'électricité en vue de leur régularisation " et d'enjoindre à la société Enedis " de s'y conformer ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2325546_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. " L'article R. 124-7-2 du même code prévoit toutefois, pour un ménage dont la situation au regard de l'administration fiscale est corrigée et lui permet

Source officielle

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