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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200798_20240321
21 mars 2024
B détenait une carte professionnelle, qui, au demeurant, n'avait fait l'objet d'aucune mesure de retrait ou d'abrogation, l'intéressé a été condamné par la Cour d'appel de Rennes du 8 novembre 2016, confirmant
3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
La requête a été communiquée à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie qui n'a pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.
Magistrat statuant seul
DTA_2101516_20240130
30 janvier 2024
non-admission du pourvoi en cassation formé à son encontre, que l'essentiel de cette terrasse a non seulement été aménagé sur les lais et relais de mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la
DTA_2200164_20240130
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner in solidum la SCF Cazaux-Daries et la société d'exploitation de l'entreprise Guy
CHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
Le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a informé le PMU que les informations issues de l'enquête administrative concernant l'intéressé ne lui permettaient pas d'émettre un avis favorable à cette
4ème Chambre
DTA_2002364_20221019
19 octobre 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316141_20230724
24 juillet 2023
dommages causés à sa victime qu'il avait été condamné à indemniser ; par ailleurs, alors qu'il été condamné pour avoir agressé sexuellement une personne vulnérable psychologiquement, l'intéressé demeure
2ème chambre
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire a condamné la SA La Médicale à indemniser ses parents, en leur qualité de représentant légal de leurs enfants et en leur nom personnel ainsi que
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce jugement, concernant la culpabilité de Mme A..., mais l’a condamnée à 6 mois de prison avec sursis, 2 000 euros d’amende et a prononcé à son encontre une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600397_20260312
12 mars 2026
Il n’entre pas non plus dans les cas qui sont énumérés à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
2ème chambre JU
DTA_2201957_20230131
31 janvier 2023
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ()".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304531_20241120
20 novembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions ne peut être accueillie. 3.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500182_20250515
cour d'appel de Papeete en date du 28 mars 2024, et non l'ordonnance de référé en date du 3 avril 2023 à tort référencée dans la décision d'octroi du concours de la force publique en date du 7 mars 2025
1ère Chambre
DTA_2400865_20251028
28 octobre 2025
Par jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe, en date du 29 juin 2023, confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 juillet 2024, la société a été condamnée à payer une amende
8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
L'intéressé a formulé un recours administratif contre cette décision qui a été rejetée le 31 décembre 2021 par le département de Seine-et-Marne.
DTA_2109795_20230713
DTA_2300513_20250312
12 mars 2025
Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1 ère Chambre
DTA_2404258_20251125
25 novembre 2025
A...
4ème chambre
DTA_2300629_20251222
22 décembre 2025
B... a fait l’objet de plusieurs condamnations. En effet, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné à onze reprises entre juin 2004 et juillet 2022.
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