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1 454 résultats pour « 3 cassation interet condamnation a l'amende d'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200798_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B détenait une carte professionnelle, qui, au demeurant, n'avait fait l'objet d'aucune mesure de retrait ou d'abrogation, l'intéressé a été condamné par la Cour d'appel de Rennes du 8 novembre 2016, confirmant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001376_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La requête a été communiquée à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie qui n'a pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101516_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

non-admission du pourvoi en cassation formé à son encontre, que l'essentiel de cette terrasse a non seulement été aménagé sur les lais et relais de mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200164_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

non-admission du pourvoi en cassation formé à son encontre, que l'essentiel de cette terrasse a non seulement été aménagé sur les lais et relais de mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202423_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner in solidum la SCF Cazaux-Daries et la société d'exploitation de l'entreprise Guy

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103344_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a informé le PMU que les informations issues de l'enquête administrative concernant l'intéressé ne lui permettaient pas d'émettre un avis favorable à cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002364_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316141_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

dommages causés à sa victime qu'il avait été condamné à indemniser ; par ailleurs, alors qu'il été condamné pour avoir agressé sexuellement une personne vulnérable psychologiquement, l'intéressé demeure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire a condamné la SA La Médicale à indemniser ses parents, en leur qualité de représentant légal de leurs enfants et en leur nom personnel ainsi que

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TA

4ème Chambre

DTA_2501457_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce jugement, concernant la culpabilité de Mme A..., mais l’a condamnée à 6 mois de prison avec sursis, 2 000 euros d’amende et a prononcé à son encontre une

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600397_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il n’entre pas non plus dans les cas qui sont énumérés à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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TA

2ème chambre JU

DTA_2201957_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ()".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304531_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions ne peut être accueillie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500182_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

cour d'appel de Papeete en date du 28 mars 2024, et non l'ordonnance de référé en date du 3 avril 2023 à tort référencée dans la décision d'octroi du concours de la force publique en date du 7 mars 2025

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400865_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe, en date du 29 juin 2023, confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 juillet 2024, la société a été condamnée à payer une amende

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203762_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'intéressé a formulé un recours administratif contre cette décision qui a été rejetée le 31 décembre 2021 par le département de Seine-et-Marne.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109795_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'intéressé a formulé un recours administratif contre cette décision qui a été rejetée le 31 décembre 2021 par le département de Seine-et-Marne.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300513_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404258_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A...

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TA

4ème chambre

DTA_2300629_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... a fait l’objet de plusieurs condamnations. En effet, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné à onze reprises entre juin 2004 et juillet 2022.

Source officielle

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