Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2002060_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2001959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2001960_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2001961_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400065_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402057_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_1906529_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1803897_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006341_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - en application des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et de l'article L. 124-3 du code des assurances, il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400605_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 23 sur 25