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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403465_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515306_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102400_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil", lequel dispose que " Tout
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127311_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401841_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401859_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2402095_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201984_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1234-20 du code du travail relatives au solde de tout compte ne s'appliquent qu'aux ruptures du contrat de travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404819_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
1231-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401855_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304404_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316112_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du droit d'asile, ainsi que les articles L. 811-2 de ce même code et 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits à l'appui des
Source officiellePage 23 sur 122