pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager

C, titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de Pontivy pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services

Sur la responsabilité : 4.

Mme A B, adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, catégorie C, a exercé des fonctions de responsable de la Maison du Livre, à compter du 1er janvier 2017 au sein de la commune d'Othis.

territoriales et régulièrement publiée, d'autre part, que l'auteur de l'acte attaqué avait reçu délégation de signature du maire par un arrêté régulièrement publié et transmis en préfecture et, enfin,

Par suite, en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à ce titre.

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ; - la commune du Tampon a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ; - elle a droit

En deuxième lieu, une décision par laquelle une collectivité territoriale refuse d'autoriser l'un de ses agents à exercer une activité accessoire ou met fin à une autorisation de cette nature ne présente

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif des actes de recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales.

-1 et L. 263-1 : " L'action sociale familiale des caisses s'exerce dans les domaines d'intervention énumérés ci-dessous et précisés par instruction pluriannuelle de la Caisse nationale d'allocations familiales

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de

, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. ».

Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes

Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; - le code de justice administrative.

retour à l'emploi pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019 ; - la faute de l'établissement public territorial, constituée par le défaut de versement de l'allocation, engage sa responsabilité

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret