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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique : « Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204035_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519063_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214653_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
" Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214654_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
" Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102769_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214651_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
" Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214655_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
" Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et
Source officielle2ème chambre
DTA_2104096_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
droit dès lors que les dispositions du décret du 28 août 2015 s'appliquent aux accompagnants d'élèves en situation de handicap ; - cette décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105206_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105238_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105165_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105171_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105182_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2209609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311579_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311586_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
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