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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305436_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414717_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie 7.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., ne pouvaient ignorer la réglementation établissant le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les prestations de services, au 1 et 2 de l’article 269 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202634_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200103_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2308920_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507758_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300476_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B, représenté par Me Gourgues, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision 48
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