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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 121-2 dudit code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1°) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est inapplicable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
aux articles R. 431-8 à R. 431-12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202376_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601480_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A alors que celui-ci était placé sous main de justice ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 122-15 du code pénitentiaire, dès lors que cet article n'impose à un agent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
° Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement ; 2° tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300094_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115246_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 419