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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304805_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, de leur véhicule et de leurs biens, des parcelles cadastrées AL 62 et AL 144, sous astreinte de 500
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601010_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205043_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C doivent être rejetées, y compris dans leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un arrêté du 18 décembre 2023, le maire de la commune de La Salle a décidé, sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 143-23 du code de la construction
Source officielle10ème chambre
DTA_2310498_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307394_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102339_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B lui demandant de produire, en application des articles L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la réponse
Source officielle2ème chambre
DTA_2201036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400908_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501280_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R.143-7du code de la construction et de l'habitation et PE11 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du public approuvé par arrêté du 25 juin
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a regardé cette somme comme constituant un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303537_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de La Saussaye la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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