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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500192_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officielle8ème chambre
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de
Source officielle5ème chambre
DTA_2002772_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403207_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2111662_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur du 2 septembre 2019 au 26 août 2021 : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301568_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202794_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les conclusions présentées par la commune d'Arveyres, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont, dans les circonstances de l'espèce, rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 235 ter ZAA du même code : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203363_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle5ème chambre
DTA_2300730_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire prévue à l 'article 1651 du code général des impôts ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce jugement procédait de l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme mais non de celles de l'article L. 600-5-1 de code.
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