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En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité

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8ème chambre

DTA_2207189_20250410

Administratif

10 avril 2025

départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300672_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600875_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Elle demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle

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1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207847_20221007

Administratif

7 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème Chambre

DTA_2203828_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 122-7 de ce même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat

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8ème chambre

DTA_2113791_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600691_20260224

Administratif

24 février 2026

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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1ère Chambre

DTA_2200297_20230207

Administratif

7 février 2023

de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités

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2ème chambre

DTA_2202582_20230829

Administratif

29 août 2023

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409516_20251121

Administratif

21 novembre 2025

désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201700_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

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1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

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