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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
La réclamation formée A la société Satec Assistência Técnica LDA le 20 septembre 2019 a été rejetée A une décision du 28 janvier 2020.
Chambre 3
DTA_2102363_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2008494_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020 Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 juin 2019 par la trésorerie de Templeuve-la Pévèle
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
10ème chambre
DTA_2301592_20231211
11 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 novembre 2022 est annulée.
DTA_2216967_20230509
9 mai 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 528 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2000422_20221214
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503156_20260316
16 mars 2026
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème Chambre
DTA_2200048_20250327
27 mars 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304532_20231024
24 octobre 2023
Article 2 : La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée versera une somme de 1 200 euros à M.A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
" D " prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2202662_20230207
7 février 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
qui leur a été notifiée le 18 juillet 2019, de présenter, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le délai imparti par cet article, un recours au fond tendant
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.
11ème chambre
DTA_2411387_20260414
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
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