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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le tribunal a regardé la requête de M. et Mme D comme tendant à l'annulation de la délibération du 9 juin 2020 et sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, après avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318338_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2302445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302447_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager
Source officielle6ème chambre
DTA_2301283_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226461_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507498_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B..., le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officiellePage 23 sur 1310