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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204636_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302737_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la convention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
champ de la CFE, doivent en tout état de cause être exclus de la base d'imposition sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - toutes les installations frigorifiques qui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601546_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le réseau public d'assainissement communal a été déclaré non-conforme ; - les articles II-3, II-10 et II-11 du règlement du lotissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209337_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2411683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du I de l'article 232 du CGI : « I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme s'agissant des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506559_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
R. 235-6 et du premier alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, aucun élément n'établissant que des analyses toxicologiques
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506660_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309183_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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