Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielle6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier de plaisir une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
253 euros, de 34 583 euros et de 38 149 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401622_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa condamnation
Source officielle10ème chambre
DTA_2301338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
96 du code général des impôts alors qu'il les avait déclarés au titre du régime de l'article 102 ter du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400394_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi articulé doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500482_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301485_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
subi ; 4) de mettre à la charge de l’UCA la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ne sont pas définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation mais par l'article L. 302-16 de ce même code, de sorte que les dispositions dérogatoires au calcul des emplacements
Source officielle2ème chambre
DTA_2402174_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Article 3 : La société Mancini est déchargée de l’obligation de payer la somme de 13 300 euros (47 400 – 34 100).
Source officielle2ème chambre
DTA_2500192_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Article 3 : La société Mancini est déchargée de l’obligation de payer la somme de 13 300 euros (47 400 – 34 100).
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300032_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
34 et 35 du même code.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400152_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officiellePage 23 sur 194