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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
9ème Chambre
DTA_2000798_20231212
12 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2309636_20240523
23 mai 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
4ème Chambre
DTA_2003436_20230407
7 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2302275_20250130
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
Article 3 : L'EHPAD de Frontenaud versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
L. 411-1 du code de l'environnement.
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7ème chambre
DTA_2203025_20230202
2 février 2023
5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
DTA_2305322_20260429
29 avril 2026
F... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
DTA_2102796_20231212
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8
DTA_2500838_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 7.
2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine: « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
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