heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2005412 est rejetée.

de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

; - le projet en litige méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 septembre 2025 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

1 du code de justice administrative.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-2284 du 9 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. I est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme D une somme de 385 euros.

administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.

code de justice administrative.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.