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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100612_20221230
30 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe au code de la sécurité sociale, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, le délai de prise en charge est de
2ème Chambre
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 3 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
3ème Chambre
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
C, qu'elle a regardés comme des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus
1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DTA_2100602_20221219
19 décembre 2022
DTA_2100604_20221219
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
Daniel Mayer, 30 rue Blaise Pascal, 95 rue de Jemmapes et 12 rue de la Serpe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
En application de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente mentionné à l’article L. 461-1 du même code est fixé à 25 %.
8ème chambre (J.U)
DTA_2304253_20250430
30 avril 2025
2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304283_20250430
5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Bas-Rhin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
DTA_2206059_20250925
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