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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205118_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A a entendu bénéficier au titre de l'année 2015. La réclamation préalable formée par M. A a été rejetée par une décision 30 juin 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme. Quant au permis de construire : 14.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
été assujettie au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271, de l'article 205 et du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts ; dès lors que les prestations facturées par les sociétés ENKA et ACHEKA sont identiques à celles qui doivent être normalement
Source officielle4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100044_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208130_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001616_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - l'administration fiscale n'a pas démontré le désinvestissement des bénéfices déclarés par la SASU Menez Infra au titre des années 2015 et 2016
Source officiellePage 23 sur 127