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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
au sens du 1 du 1° de l’article 109 du code général des impôts et à interroger la société sur le fondement de l’article 117 précité du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret, qui sont repris à l'article R. 2192-12 du même code : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 1381 du même code. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203366_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H... est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts, que la somme de 100 000 euros provenant de son compte italien avait déjà
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502373_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
Source officielleChambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme I et autres est rejetée.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411630_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’article D. 332-4 du même code prévoit que : « I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
1729 H du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 23 sur 150