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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2218532_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402160_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209312_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213886_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement " Dublin III " doit, par suite, être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401628_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208124_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300030_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2401592_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2314157_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205513_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509138_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203655_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202980_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2302967_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. () / III. - Les surfaces de stationnement
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205466_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101459_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. / (…) III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés
Source officiellePage 23 sur 665