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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303471_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215711_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204559_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévu à l'article 5 du même règlement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204587_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévu à l'article 5 du même règlement.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de ce rapport l'a privé d'une garantie ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnait l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et une erreur d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2412751_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au tribunal de suspendre l'action en recouvrement en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, 8
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100398_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge
Source officielle5e chambre
DTA_2309324_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officiellePage 23 sur 196