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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Cet arrêté se fonde sur les dispositions de l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 et le fait que la communauté de communes dispose d'une aire de grand passage d'une capacité de 70 places à Rumilly
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2102746_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité nationale : Il résulte des dispositions combinées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l’article D. 1142-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106198_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102657_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article R. 5331-6 du même code précise que : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
C sont condamnés à garantir la société Donada à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée contre elle à l'article 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300953_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2001015 du 6 août 2020 du juge des référés ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officiellePage 23 sur 88