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D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404933_20250320

Administratif

20 mars 2025

A a été invité par le greffe du tribunal, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202916_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003169_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

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8e Section - MESD

DTA_2520593_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.

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3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506401_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100114_20230504

Administratif

4 mai 2023

réputée s'être désistée de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2221982_20221124

Administratif

24 novembre 2022

, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1, indique que M.

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2ème Chambre

DTA_2402486_20260318

Administratif

18 mars 2026

demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;

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3ème Chambre

DTA_2101185_20221130

Administratif

30 novembre 2022

A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211857_20250630

Administratif

30 juin 2025

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206947_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1818532_20230220

Administratif

20 février 2023

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602464_20260428

Administratif

28 avril 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302467_20250528

Administratif

28 mai 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414460_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000959_20220706

Administratif

6 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211940_20250331

Administratif

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

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