Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Bardad, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Chiboleth demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il soutient que : la requête est recevable ; le titre contesté méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

Sa requête doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.