Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411503_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105587_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106690_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106440_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304300_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 226-2-2 du même code: " Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204823_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2600274_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
français en application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600560_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523106_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représenté par Me Tsobgni Djoumetio, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, concluent à la mise hors de cause de la société Matmut.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306970_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400804_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104759_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officiellePage 23 sur 1418