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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325739_20250102
2 janvier 2025
Article 6 : L'Assistance publique - hôpitaux de PARIS versera conjointement à Mme R O et autres une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.
3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.
9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
régulièrement autorisés pour l'application des dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et n'avaient pas à être inclus dans le champ de la demande d'autorisation déposée par la commune
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
à l'article R. 123-22 du même code. ».
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