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F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2603380_20260424

Administratif

24 avril 2026

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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8ème chambre

DTA_2309913_20251009

Administratif

9 octobre 2025

A... justifiait d’un droit au séjour de plus de trois mois en France, en application du 1° de l’article L. 233-1 du code précité.

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Reconduite à la frontière

DTA_2509977_20251210

Administratif

10 décembre 2025

000 euros à verser à son avocat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2509985_20251210

Administratif

10 décembre 2025

000 euros à verser à son avocat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304215_20230808

Administratif

8 août 2023

1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de

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8e Section - MESD

DTA_2434198_20250204

Administratif

4 février 2025

500 euros, à verser à Me Raji, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2300456_20251031

Administratif

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304945_20230627

Administratif

27 juin 2023

500 euros à verser à son avocat, ou de 1 800 euros en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème chambre

DTA_2306730_20250325

Administratif

25 mars 2025

Les parties ont été invitées par une lettre du 27 février 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la

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Reconduite à la frontière

DTA_2603917_20260430

Administratif

30 avril 2026

500 euros à verser à son avocat, ou une somme de 1 800 euros à lui verser en cas de rejet de sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code

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8e Section - MESD

DTA_2434201_20250203

Administratif

3 février 2025

500 euros, à verser à Me Raji, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318575_20231227

Administratif

27 décembre 2023

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2307511_20230915

Administratif

15 septembre 2023

500 euros à verser à son avocate, ou, en cas de rejet de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

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8ème chambre

DTA_2311265_20250130

Administratif

30 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8e Section - MESD

DTA_2433613_20250214

Administratif

14 février 2025

500 euros au bénéfice de Me Sarhane en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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