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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404933_20250320
20 mars 2025
A a été invité par le greffe du tribunal, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202916_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003169_20230927
27 septembre 2023
Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506401_20260407
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte
ORTA_2100114_20230504
4 mai 2023
réputée s'être désistée de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2221982_20221124
24 novembre 2022
, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1, indique que M.
2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;
3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211857_20250630
30 juin 2025
A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
ORTA_2206947_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
ORTA_1818532_20230220
20 février 2023
Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602464_20260428
28 avril 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302467_20250528
28 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2414460_20241120
20 novembre 2024
Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
ORTA_2211940_20250331
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
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