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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600543_20260226
26 février 2026
document de circulation pour étranger mineur du fait de son entrée irrégulière à Mayotte, et que la demande de visa long séjour a bien été effectuée par la mère à Mayotte ; - et les observations de Me Ben
DTA_2601525_20260429
29 avril 2026
B..., non présent ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
DTA_2304468_20240118
18 janvier 2024
Ramin, juge des référés ; - et, la requérante n'étant ni présente ni représentée, les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins
DTA_2304568_20231218
18 décembre 2023
le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Mohamed, représentant Mme A B et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ben
DTA_2304588_20231218
Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - Mme A B n'étant ni présente ni représentée ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet
DTA_2304603_20240201
1 février 2024
Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête
DTA_2302877_20230722
22 juillet 2023
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303524_20230407
7 avril 2023
régler la dette locative en mars 2022 ; ils n'ont jamais eu connaissance de l'enquête de police, et n'ont jamais été informés de convocation ou courrier ; si l'interphone de leur domicile est au nom de Ben
ORTA_2502542_20251107
7 novembre 2025
. ; - les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte ; - et les observations de Mme A... et de M. F... I... E....
ORTA_2502865_20251208
8 décembre 2025
retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour à Mayotte, dans les meilleurs délais ; - et les observations de Me Ben
ORTA_2500533_20250412
12 avril 2025
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par
ORTA_2500885_20250603
3 juin 2025
recours de Mme C... sur le territoire français, dans les délais les plus bref, et de la doter à son retour d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; - les observations de Me Ben
ORTA_2500886_20250603
enjoint au préfet d’organiser, dans les plus brefs délais, son retour à Mayotte, et de lui délivrer à son arrivée une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; - les observations de Me Ben
ORTA_2600002_20260103
3 janvier 2026
A..., et de l’intéressé, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les
ORTA_2600005_20260103
A... et de l’intéressée, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les
ORTA_2600018_20260105
5 janvier 2026
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.
ORTA_2600035_20260106
6 janvier 2026
C..., qui en l’absence de leur avocat commis d’office concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut
ORTA_2600557_20260216
16 février 2026
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Dedry avocat du requérant ; et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte que la requête a été enregistrée après l’éloignement
9ème Chambre
DTA_1910509_20220704
4 juillet 2022
Laroussi Laboudi et Zakaria Ben Atia, ressortissants tunisiens sans titre les autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire national et non déclarés, se trouvaient en situation de travail.
DTA_2400637_20240515
15 mai 2024
C A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui soutient que la requête au fond est tardive, compte tenu de la
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